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Informations juridiques

Conditions de participation

Les conditions contraignantes pour la participation à nos cours.

Ceci est une traduction à titre informatif. Seule la version allemande de cette page fait foi. Version allemande

1. Inscription et paiement

Un cours est considéré comme fermement réservé dès que l’inscription en ligne (contrat) remplie par le client est parvenue à Bonnlingua. La réservation d’une place ne prend effet qu’après réception des frais de cours ainsi que des frais d’inscription. La prestation contractuelle (cours de langue) ne peut être utilisée qu’après le paiement des frais convenus. Une confirmation de réservation n’est établie qu’après réception de la totalité des frais pour la période de réservation concernée. Les frais de cours doivent être acquittés au plus tard le premier jour du début de cours convenu. Après une semaine de participation au cours sans paiement, le client est exclu de l’enseignement, sans qu’un avoir en temps ne soit accordé pour les heures manquées en cas de paiement ultérieur. La réservation n’est pas transférable à une autre personne.

2. Présence

La période réservée par l’élève est considérée comme ferme. Aucun avoir en temps ne peut être réclamé en cas d’interruption ou d’abandon anticipé du cours par l’élève. Après une interruption, il n’existe pas non plus de droit à un nouveau cours correspondant au niveau atteint. Les élèves qui ne se présentent pas à une date d’examen comprise dans le cours n’ont droit à aucune date de remplacement gratuite.

3. Rétractation et remboursement

Toute rétractation du contrat d’inscription en ligne après la réservation ferme, ou en cas d’abandon du cours avant la fin de la période d’enseignement convenue, est exclue. Les frais de cours non encore payés (y compris les versements échelonnés) doivent être intégralement acquittés, même en cas d’abandon anticipé, de non-participation ou d’empêchement. Un remboursement des frais de cours correspondant, au prorata, à la période de réservation non utilisée, déduction faite de frais de dossier de 150 €, n’est possible qu’en cas de refus d’un visa ou de la prolongation du titre de séjour (sauf faute de l’intéressé) – à condition qu’une confirmation écrite de l’ambassade ou du service des étrangers ayant opposé le refus soit présentée.

4. Annulation de cours

Bonnlingua n’est pas responsable de l’annulation de cours due à un cas de force majeure. L’absence de l’élève (y compris en cas de maladie ou de vacances) ne réduit pas les frais de cours. En cas de maladie de l’enseignant, Bonnlingua s’engage à assurer un remplacement dans les meilleurs délais ou à rattraper rapidement les heures manquées. Les heures annulées en raison de la maladie du personnel enseignant sont intégralement compensées par des avoirs en temps.

5. Volume d’enseignement

La tenue d’un cours intensif requiert un nombre minimum de 5 participants. Si ce nombre n’est pas atteint, le cours a tout de même lieu, mais le temps d’enseignement est réduit : de 1 jour/semaine avec 4 élèves, de 2 jours/semaine avec 3 élèves, de 3 jours/semaine avec 2 élèves. Une heure de cours dure 45 minutes. Par cours intensif, une journée de cours au maximum peut être consacrée à une sortie.

6. Jours fériés

L’école reste fermée les jours fériés légaux et le lundi des roses (Rosenmontag) ainsi qu’entre la veille de Noël et le Nouvel An. Si une période de réservation comprend des jours fériés légaux (Pâques, Pentecôte, etc.), aucune compensation sous forme d’avoir en temps n’est accordée.

7. Responsabilité et tribunal compétent

Le participant répond de tous les dommages qu’il cause. Le tribunal compétent est celui de Bonn.