Nos conditions générales de vente en un coup d’œil.
(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats, à toutes les livraisons et à toutes les autres prestations de Bonnlingua, Am Neutor 2-2a, 53113 Bonn (ci-après : « le Vendeur »), concernant la boutique en ligne https://www.bonn-lingua.de et tous les sous-domaines rattachés à ce domaine. Les dispositions divergentes des clients ne s’appliquent pas, sauf confirmation écrite du Vendeur. Les accords individuels conclus entre le Vendeur et les clients priment toujours. (2) Les relations commerciales entre le Vendeur et les clients sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. (3) La langue du contrat est l’allemand. (4) Le tribunal compétent est celui de Bonn, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Il en va de même lorsqu’un client n’a pas de for général en Allemagne ou lorsque son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l’introduction de l’action. (5) Nous livrons dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Suisse et dans le monde entier. (6) Les clients ont la possibilité de recourir à un règlement alternatif des litiges. Le lien suivant de la Commission européenne (également appelé plateforme RLL) contient des informations sur le règlement en ligne des litiges et sert de point de contact central pour le règlement extrajudiciaire des litiges nés de contrats de vente en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
(1) Le Vendeur propose à la vente aux clients, dans la boutique en ligne https://www.bonn-lingua.de, des marchandises neuves, principalement des prestations de conseil, des marchandises commerciales, des produits numériques, des événements et des séminaires. (2) Lors d’un achat dans la boutique en ligne, le contrat de vente est conclu par l’acceptation de la commande du client par le Vendeur. L’affichage des prix dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre au sens juridique du terme. La réception et l’acceptation de la commande sont confirmées au client par e-mail. Le client a en outre la possibilité de s’adresser au Vendeur par téléphone, par e-mail, par fax ou par courrier au sujet d’un article déterminé. Après réception d’une telle demande, le Vendeur soumet au client une offre correspondante par e-mail, par courrier ou par fax. Le contrat n’est conclu que lorsque le client accepte cette offre. (3) Le texte du contrat est enregistré. Il n’est toutefois pas accessible au client.
(1) Pour les commandes passées via la boutique en ligne, les prix qui y sont indiqués s’appliquent. Tous les prix comprennent la TVA légale. (2) Les prix s’entendent hors frais d’expédition et d’emballage, lesquels sont communiqués au client avant qu’il ne passe sa commande. (3) La livraison aux clients par le Vendeur s’effectue, au choix du client, selon les modes de paiement suivants : paiement anticipé (par virement, par PayPal, par carte de crédit). Si le client choisit le paiement anticipé par virement, le paiement est exigible au plus tard 7 jours calendaires après la conclusion du contrat. (4) Si un client est en retard dans l’exécution de ses obligations de paiement, le Vendeur peut exiger des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales et/ou résilier le contrat. (5) Le Vendeur établit toujours une facture au client ; celle-ci lui est remise lors de la livraison de la marchandise ou lui parvient par ailleurs sous forme de texte.
(1) Sauf convention contractuelle contraire, les marchandises commandées sont livrées à l’adresse indiquée par le client. La livraison est effectuée directement par le fabricant. (2) La disponibilité de chaque article est indiquée dans les descriptions d’articles. Sauf convention expresse contraire, le Vendeur expédie les marchandises disponibles en stock dans un délai de 7-14 jours ouvrables à compter de l’ordre de paiement (en cas de paiement anticipé par virement : dans un délai de 7-14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement). Si, lors d’une vente via la boutique en ligne, la marchandise est signalée comme n’étant pas en stock, le Vendeur s’efforce de la livrer dans les meilleurs délais. Les indications du Vendeur relatives au délai de livraison sont sans engagement, sauf si, exceptionnellement, la date de livraison a été promise de manière ferme par le Vendeur. (3) Le Vendeur se réserve le droit de procéder à une livraison partielle, dans la mesure où cela paraît avantageux pour un traitement rapide et où la livraison partielle n’est pas, exceptionnellement, inacceptable pour le client. Les frais supplémentaires résultant de livraisons partielles ne sont pas facturés au client. (4) Le Vendeur se réserve le droit de se libérer de l’obligation d’exécuter le contrat lorsque la marchandise doit être livrée par un fournisseur le jour de la livraison et que cette livraison n’a pas lieu, en tout ou en partie. Cette réserve d’auto-approvisionnement ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable de l’absence de livraison. Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de la prestation dans la mesure où une opération de couverture dite congruente a été conclue en temps utile avec le fournisseur en vue de l’exécution des obligations contractuelles. Si la marchandise n’est pas livrée, le Vendeur en informera immédiatement le client et remboursera le prix d’achat déjà payé ainsi que les frais d’expédition. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client lors de la remise. Si le client est un entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés, en cas de vente par correspondance, dès la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne chargée d’effectuer l’expédition.
§ 5 Réserve de propriété Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’à l’exécution de toutes les créances résultant du contrat ; dans le cas où le client est une personne morale de droit public, un patrimoine spécial de droit public ou un entrepreneur agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, cette réserve s’étend en outre, au titre de la relation commerciale courante, jusqu’au règlement de toutes les créances revenant au Vendeur en lien avec le contrat.
§ 6 Droit de rétention Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
(1) En cas de défauts, le client dispose des droits légaux à la garantie, conformément aux dispositions suivantes. Si seuls des commerçants sont parties au contrat, les §§ 377 et suivants du code de commerce allemand (HGB) s’appliquent à titre complémentaire. (2) Les dommages causés par des manipulations inappropriées du client lors de l’installation, du raccordement, de l’utilisation ou du stockage de la marchandise n’ouvrent aucun droit à garantie à l’encontre du Vendeur. Le client trouvera les consignes relatives à une manipulation correcte dans les descriptions du fabricant. (3) Les défauts doivent être signalés par le client au Vendeur dans un délai de garantie de deux ans pour les biens neufs et d’un an pour les biens d’occasion. Si le client est un entrepreneur, le délai de garantie est d’un an pour les biens neufs. Pour les biens d’occasion, la garantie est exclue à l’égard des entrepreneurs. Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque le Vendeur a dissimulé un défaut de manière dolosive ou a donné une garantie sur la qualité de la marchandise ; elles ne s’appliquent pas non plus aux demandes de dommages et intérêts du client visant à la réparation d’une atteinte au corps ou à la santé due à un défaut dont le Vendeur est responsable, ni à celles fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave du Vendeur ou de ses auxiliaires d’exécution. (4) En présence de défauts signalés en temps utile, le Vendeur est en droit de procéder à une exécution ultérieure. Si celle-ci échoue, le client est en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.
§ 8 Obligations d’information en cas de dommages dus au transport Si des marchandises sont livrées avec des dommages manifestes à l’emballage ou au contenu, le client devrait, sans préjudice de ses droits à la garantie (§ 7), les signaler immédiatement au transporteur ou au service de fret et contacter sans délai le Vendeur par e-mail ou par tout autre moyen (fax, courrier), afin que celui-ci puisse faire valoir d’éventuels droits à l’encontre du transporteur ou du service de fret.
(1) En dehors de la responsabilité pour défauts matériels et juridiques, le Vendeur répond de manière illimitée lorsque la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. Il répond également de la violation, par simple négligence, d’obligations essentielles (obligations dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat) ainsi que de la violation d’obligations cardinales (obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client se fie régulièrement), mais uniquement à hauteur du dommage prévisible et typique de ce type de contrat. Le Vendeur n’est pas responsable de la violation, par simple négligence, d’obligations autres que celles précitées. (2) Les limitations de responsabilité du paragraphe précédent ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de défaut après la prise en charge d’une garantie sur la qualité du produit, ni en cas de défauts dissimulés de manière dolosive. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée. (3) Si la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.
Information sur le droit de rétractation Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris physiquement possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer – Bonnlingua, Am Neutor 2-2a, 53113 Bonn, info@bonn-lingua.de – de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre par voie électronique, sur notre site web https://www.bonn-lingua.de, le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous ferons parvenir sans délai (par e-mail, par exemple) un accusé de réception de cette rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez, de manière vérifiable, votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises, ou les remettre à ___________________________________ [insérer ici, le cas échéant, le nom et l’adresse de la personne que vous avez autorisée à réceptionner les marchandises], sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devez supporter les coûts directs du renvoi des marchandises. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Formulaire de rétractation Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer : À l’attention de Bonnlingua, Am Neutor 2-2a, 53113 Bonn, info@bonn-lingua.de : Je/nous vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes (*) / la prestation des services suivants (*) ..................................... Commandé le (*) / reçu le (*) ...................... Nom du/des consommateur(s) ........................... Adresse du/des consommateur(s) ........................... Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) ........................... Date ........................... ........................... (*) Rayez la mention inutile.
Deutsch
English
العربية
中文
Русский
Español
Français
Português
Türkçe
فارسی
Українська
Shqip
हिन्दी
